Qui paie les frais d'huissier pour loyers impayés ?

En tant que propriétaire bailleur, vous voulez prendre les choses en main, car votre locataire ne règle pas son loyer. Dans ce cas, vous devez engager une procédure pour récupérer votre argent et contacter un huissier. Mais comme toute chose, le recours à la justice exige un prix. Alors, qui prend en charge les frais d'huissier ?

Comment agir en cas de loyers impayés ?

La mise en demeure

Quand on est bailleur, les loyers impayés provoquent des situations plus ou moins désagréables. Dans ces cas, il vaut mieux intervenir en approchant le sujet à l'amiable. Si les approches conciliantes ne marchent pas et que le locataire ne paie toujours pas ses dettes, vous avez la possibilité d'adopter une procédure spécifique. Envoyez une lettre de mise en demeure dès le premier loyer impayé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le commandement de payer par huissier de justice

Si votre locataire ne paie toujours pas ses dettes locatives après avoir reçu votre mise en demeure, vous devez inévitablement faire appel à un huissier de justice. Ce dernier va alors lui envoyer un commandement de payer qui vise le contrat résolutoire du bail. Ce contrat doit nécessairement être prévu au bail afin d'être activé. La clause vous donne la possibilité de résilier le contrat de location de manière automatique et unilatérale, dans le cas où le locataire ne considèrerait pas ses obligations. Pensez également à adresser un commandement de payer au garant solidaire.

Après réception du commandement, le locataire dispose de deux mois pour payer ses loyers ou demande un délai au juge. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal afin de résilier le contrat de bail. L'expulsion sera tôt ou tard énoncée.

Loyers impayés : qui doit régler les frais d'huissier ?

En cas d'accord à l'amiable

Si un accord à l'amiable est trouvé, c'est le bailleur, initiateur de la procédure, de régler les frais d'huissier pour son travail de recouvrement. Souvent, les procédures s'achèvent là et c'est mieux ainsi. Si les frais d'huissiers pour les impayés demeurent à la charge du propriétaire, c'est que celui‑ci a récupéré son dû.

Que se passe‑t-il si aucun accord n'est trouvé ?

En cas de créance remarquée par le juge, le débiteur, qui n'est autre que le locataire, doit régler les frais d'huissier. S'il ne trouve pas un accord à l'amiable ou ne paie pas ses impayés dans le délai imposé, vous pouvez saisir le tribunal pour constater la résiliation du contrat et demander l'expulsion du locataire. Un tel jugement portera les frais à la charge du locataire. Toutefois, vous devez les avancer à l'huissier pour que la procédure soit enclenchée.

Le prix d'huissier pour résilier un bail

Il faut savoir que quand un huissier intervient dans le domaine locatif, la majorité de ses tarifs sont encadrés par la loi. Néanmoins, s'il est question de congé ou encore de renouvellement de bail, les honoraires sont libres. Il prend en considération plusieurs critères comme l'urgence ou le délai de l'acte, la complexité du dossier…, tout point qu'il trouvera utile pour justifier son coût.

Comment échapper au paiement des frais d'huissier ?

Si vous ne voulez pas régler les frais d'huissier, vous devez recourir à une assurance loyers impayés ou GLI. Dans la plupart des cas, les frais de procédure sont réglés par l'établissement. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de bailleurs se tournent vers ce type d'assurance.

Ce qui séduit particulièrement les propriétaires, c'est qu'ils n'ont pas à avancer les frais. Dans le cas d'impayés, la GLI demande à ce que vous envoyez vous‑même la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois, tout est pris en charge : paiement des frais, mandat d'un huissier de justice, assignation du locataire en justice, délivrance du commandement… Au même moment, l'assurance vous paie vos loyers jusqu'à ce que le problème soit résolu, selon un plafond défini dans le contrat.

En cas de loyers impayés, la procédure est parfois longue et désagréable. Mais grâce à la GLI, tout propriétaire peut être moins impacté par les loyers impayés.