Qu’est‑ce qu’un fait de droit commun ?

En matière de droit, un fait juridique peut se définir comme tout événement à même d’occasionner des répercussions juridiques. Le droit commun regroupe pour sa part les règles juridiques qui s’appliquent aux différentes situations n’étant pas soumises à des réglementations spécifiques. Un fait ou délit de droit commun s’apparentera à une infraction pénale ne nuisant pas à l’ordre politique ou à la sûreté de l’État.

Infraction de droit commun : comment la définir ?

Une infraction de droit commun désigne un acte interdit par un texte législatif ou réglementaire quelconque. Ce type de délit peut ainsi être considéré comme une infraction pénale. On peut ainsi dire qu’une personne ayant violé certaines règles est en infraction de droit commun. Cette dernière pourra s’adresser à des cabinets de droit spécialisés, pour la représenter devant les tribunaux compétents.

Toutefois, tous les actes prohibés par un texte législatif ou réglementaire ne constituent pas tous des infractions. Les dirigeants d’entreprise manquant à certaines obligations mentionnées dans le Code du travail, ne sont par exemple pas forcément en infraction. Selon la gravité de l’infraction pénale constatée, différents types de peine peuvent s’appliquer à l’auteur : une peine contraventionnelle pour une contravention, une peine correctionnelle pour un délit et une peine criminelle pour un crime.

En quoi consiste un fait ou délit de droit commun ?

Un délit ou une infraction de droit commun constitue une infraction pénale et non une infraction politique. Ce type de délit, contrairement à une infraction politique ou militaire, nuit ainsi à des intérêts privés. Certains critères permettent toutefois de distinguer plus aisément un délit de droit commun d’une infraction politique. Le critère objectif tient compte des effets de l’infraction en elle‑même. Selon ce critère, toute infraction n’ayant pas d’incidence sur l’ordre politique, représente un délit de droit commun, et ce, indépendamment des motifs qui ont poussé le coupable à le faire. Sont également considérées comme des infractions de droit commun celles dont les éléments constitutifs ne présentent en aucun cas un caractère politique.

Le critère subjectif tient pour sa part compte des raisons qui ont incité l’auteur d’un délit à le réaliser. Ainsi, si aucun but politique n’a été visé par ce dernier, l’on assimilera ce délit à une infraction de droit commun. En fonction du critère employé, il est possible de catégoriser un acte en une infraction politique ou en une infraction de droit commun. Un dernier critère permet aussi de distinguer un délit de droit commun d’une infraction politique : le critère procédural. Celui‑ci stipule qu’une infraction répondant aux réglementations ordinaires en rapport avec la procédure, la compétence des tribunaux ou les peines applicables constituera une infraction de droit commun.

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction de droit commun ?

Une infraction de droit commun se distingue par ses trois éléments constitutifs : l’élément légal, l’élément matériel et enfin l’élément moral. Il importe de caractériser ses 3 éléments pour constituer une infraction de droit commun. Le premier est régit par l’article 111‑3 du Code pénal. Celui‑ci stipule que seul un acte régi par un texte législatif ou réglementaire peut être vu comme une infraction pénale. D’ailleurs, si une infraction est commise avant que le texte qui le sanctionne ne soit édité, alors elle ne sera pas considérée comme telle. Pour résumer, tout crime, délit ou contravention doit être stipulé par la loi pour pouvoir être puni.

L’élément matériel se base sur le principe que pour être prise en considération, une infraction doit obligatoirement être matérialisée par un acte. La simple pensée n’a aucune valeur en droit pénal français. L’infraction peut résulter d’un acte commis par un individu, que l’on désigne aussi par acte positif, ou par le fait que celui‑ci ait omis ou s’est abstenu de faire ce que la loi lui impose. L’élément moral est le dernier élément permettant de constituer une infraction de droit commun. L’auteur de l’acte doit avoir pleine conscience de commettre un fait interdit par la loi. L’intention criminelle doit être évidente. Une personne ayant commis un délit et une autre ayant simplement tenté d’en commettre un seront toutes deux considérées comme étant les auteurs d’une infraction.

Dans le domaine du droit, il convient de distinguer une infraction de droit commun d’une infraction de nature politique, militaire ou douanière. À ces dernières s’applique un régime juridique spécifique