Fermeture d'une entreprise : les droits des salariés

Dans un contexte économique parfois difficile, la fermeture d'une entreprise, en tant que personne morale, peut survenir pour diverses raisons. Qu'il s'agisse d'un arrêt d'activité volontaire ou contraint, cette situation impacte directement les salariés travaillant au sein de l'entreprise. Connaître ses droits en tant que salarié est essentiel pour anticiper et gérer au mieux cette période délicate.

Les motifs de fermeture d'une entreprise

Plusieurs facteurs peuvent entraîner la fermeture d'une entreprise, il peut s'agir :

• D'une décision du chef d'entreprise.
• D'une liquidation judiciaire résultant notamment de difficultés financières.
• D'une cessation d'activité suite à un transfert, une cession ou une fusion d'entreprises.
• Du non‑renouvellement de la concession accordée par l'État à certaines entreprises exerçant une activité soumise à autorisation administrative.

Dans tous les cas, le sort des salariés dépendra principalement des conditions spécifiques liées au motif de la fermeture.

Les conséquences sur les contrats de travail

La fermeture de l'entreprise entraîne automatiquement la rupture des contrats de travail en cours. Les salariés disposent alors d'un certain nombre de droits selon leur situation.

Rupture conventionnelle individuelle et collective

Les salariés peuvent négocier une rupture conventionnelle individuelle ou collective avec leur employeur. Cette procédure permet de mettre fin amiablement au contrat de travail, assortie d'une indemnité et d'un accompagnement à la reconversion.

Licenciement pour motif économique

Si l'entreprise doit fermer pour des raisons économiques, les salariés sont licenciés selon la procédure légale applicable en matière de licenciement pour motif économique. Les droits des salariés varient selon les effectifs de l'entreprise :

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés : le délai de préavis est fixé à 1 mois.
• Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : le délai de préavis est fixé à 2 mois.
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le délai de préavis est fixé à 3 mois.

Au‑delà du droit à un préavis, les salariés concernés par ce type de licenciement bénéficient d'une indemnité de licenciement, ainsi que de l'accès à la portabilité de leurs garanties santé et prévoyance. Ils peuvent également solliciter le bénéfice du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui favorise leur retour rapide à l'emploi.

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)

En cas de fermeture de l'entreprise avant le terme initialement prévu du CDD, le contrat est rompu de manière anticipée. Le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat, sauf si celui‑ci trouve un emploi avant cette date.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en cas de licenciements économiques d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Cette procédure vise à limiter le nombre de licenciements et leur impact social, en proposant notamment des mesures de reclassement, de reconversion ou de création d'entreprise.

Mesures de reclassement internes et externes

Le PSE prévoit en premier lieu des mesures de reclassement interne, c'est‑à‑dire au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Si des postes vacants correspondant aux qualifications des salariés concernés existent, l'employeur doit les proposer en priorité.

En cas d'impossibilité de reclassement interne, des mesures de reclassement externe peuvent être mises en place, comme la signature de contrats de sécurisation professionnelle ou la réalisation d'actions de formation qualifiante pour faciliter l'accès à un nouvel emploi.

Aide à la création ou reprise d'entreprise

Le PSE peut également prévoir des dispositifs d'aide et d'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise pour les salariés intéressés. Ces mesures peuvent se traduire par une aide financière, un accompagnement technique ou des formations spécifiques.

Le droit à l'assurance chômage

Suite à la fermeture de leur entreprise et la rupture de leur contrat de travail, les salariés bénéficient du droit à l'assurance chômage dans les conditions habituelles. L'éligibilité à cette prestation dépend notamment de la durée d'affiliation préalable et de la recherche effective d'un emploi comportant des démarches sincères mais infructueuses.

En conclusion, face à la fermeture de leur entreprise, les salariés ont des droits variés en fonction de leur situation et des circonstances de la fermeture. Connaître ces droits est essentiel pour anticiper et gérer au mieux les conséquences de cette situation difficile. Les instances représentatives du personnel (IRP) ou les services juridiques des syndicats sont de précieux relais d'information et d'accompagnement pour les salariés concernés.