Avant toute vente ou location de biens immobiliers, il est nécessaire d’établir un ERP. Ce diagnostic renseigne le futur locataire ou propriétaire sur l’état des risques et pollutions liés à l'immeuble. Quelle est la portée de ce diagnostic ?  

Signification du diagnostic ERP

L’ERP désigne un examen immobilier conduit par un professionnel dans le but de fournir des informations. Celles-ci sont relatives aux divers dangers et pollutions qui minent les terrains. Il est l’un des diagnostics qui doivent former le dossier diagnostic technique. Celui-ci est transmis au probable acheteur ou locataire selon qu’il s’agit d’une vente ou une location.

L’État des Risques et Pollutions a pour principal objectif de le tenir informé sur les dangers qui sont liés à un immeuble. Ces dangers peuvent être naturels ou non : les déchets nucléaires, les déchets industriels, les inondations, les risques d’avalanche, etc. Il tire sa légalité du code de l’environnement en ses articles L125-5 et R125-24.

Force exécutoire de l’ERP

L’ERP est une condition à remplir avant de procéder à la vente ou à la location de biens bâtis ou non. Cette condition répond à l’obligation pour le futur propriétaire d’être clairement au courant des risques liés à son choix. Aucun bien immobilier n’est épargné de ce diagnostic, et il incombe au  propriétaire. Celui-ci a le choix de faire recours à un professionnel.

Cependant, sa force exécutoire est plus accentuée dans certaines zones. Il s’agit des localités qui sont contenues dans le Plan de Prévention des Risques. Elles sont généralement caractérisées par des risques de séismes, de pollutions industrielles ou sismiques. Un arrêté préfectoral a dressé la liste de ces communes à risque. En cas de contentieux lié à l’obligation de faire un ERP, vous pouvez contacter cet avocat à Brest.

Diagnostic ERP gratuit

L’ERP couvre habituellement une durée de six mois, mais celle-ci peut être modifiée selon certaines conditions. Le propriétaire peut lui-même procéder à son établissement, vu qu’il ne s’agit que d’une fiche de renseignement à télécharger. Aucune compétence n’est requise pour renseigner la fiche sur les divers risques. Toutefois, il est recommandé de le confier à un professionnel pour éviter la survenue de litiges. Celui-ci fixe habituellement le tarif de son service.

Par ailleurs, vous pouvez contacter Breiz’Hab pour avoir un diagnostic ERP gratuit. En effet, certains établissements vous offrent un diagnostic ERP gratuit tout en l’associant avec les autres diagnostics obligatoires. Le tarif est ainsi fixé en prenant en compte l’ensemble de ces examens immobiliers.