Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?
En tant que salarié en CDI, vous êtes libre de démissionner de votre travail. Cette décision peut découler de différents motifs. Dans tous les cas, elle vise à couper définitivement toute relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. La rupture d’un CDI n’ouvre toutefois pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations.
CDI : quand peut‑on démissionner ?
En tant que travailleur en CDI, vous êtes libre de rompre votre contrat de travail à n’importe quel moment. Vous êtes cependant tenu de respecter une période de préavis, dont vous pouvez être dispensé en cas de grossesse notamment. Cette dispense est aussi valable si vous déposez votre démission en vue d’élever un enfant ou de créer votre propre entreprise. Votre employeur reste libre d’accepter ou non la dispense de préavis. Si vous ne souhaitez pas effectuer le préavis imposé par votre contrat, vous devrez vous résoudre à payer une indemnité compensatrice égale au montant du salaire que vous aurez perçu en terminant le travail jusqu’à la date contractuelle.
Peu importe le motif qui vous pousse à poser votre démission, vous n’avez en aucun cas à vous justifier auprès de votre employeur. Vous êtes ainsi libre de rompre votre CDI pour vous focaliser sur votre vie familiale, pour créer votre propre société, pour signer dans une autre entreprise, pour déménager dans une autre ville, etc. Mais, comme il s’agit d’une décision unilatérale, vous n’aurez alors pas droit aux allocations chômage. Un démissionnaire peut toutefois percevoir l’ARE (Aide au retour à l’emploi) si sa démission est jugée légitime. Des professionnels du droit peuvent vous aider à quitter votre CDI sans perdre vos droits, et ce, que vous ayez pris la décision de démissionner en période d’essai ou durant votre contrat de travail.
Démissionner d’un CDI : comment s’y prendre ?
Pour rompre votre contrat de travail en CDI, la première chose que vous devez faire est de rédiger une lettre de démission à adresser à votre employeur. Cette dernière peut être remise en main propre au destinataire ou être expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois la lettre reçue par votre employeur, vous ne pourrez alors plus vous rétracter, la démission étant dans ce cas définitive. Vous devrez toutefois rester à votre poste jusqu’à la fin du préavis stipulé par votre contrat de travail en CDI ou par la convention collective. Cette durée va dépendre de votre statut ainsi que de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
Votre employeur peut lui aussi choisir de vous dispenser de votre préavis. Dans ce cas, il sera tenu de vous verser des indemnités pour la période de travail non effectué au sein de son entreprise. Peu importe les raisons qui vous ont poussé à rompre votre CDI, votre patron devra remplir ses obligations envers vous. Cela consiste en la remise d’un certificat de travail, d’une attestation adressée à Pôle Emploi et d’un reçu du solde de tout compte.
Démission en CDI : dans quels cas est‑elle légitime ?
Dans certains cas, une démission en CDI peut être considérée comme légitime. Vous pourrez ainsi quitter librement votre emploi actuel tout en jouissant de vos droits au chômage. Votre démission sera notamment légitime si vous êtes dans l’obligation de déménager pour suivre votre conjoint. Cela est valable aussi bien pour les couples mariés que pacsés. Vous continuerez aussi à profiter de vos droits au chômage si vous prévoyez de créer une entreprise ou d’en reprendre une. C’est tout aussi valable si vous envisagez une reconversion professionnelle. Les employés ayant subi des préjudices venant de leur employeur peuvent aussi rompre leur contrat tout en conservant leurs droits.
La rupture conventionnelle représente l’un des autres moyens qui vous permettront de percevoir vos allocations chômage après avoir démissionné d’un CDI. La démission découlera alors d’un commun accord entre vous et votre employeur. Lors d’une rupture par consentement mutuel, le salarié aura droit à une indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi à toutes les sommes perçues habituellement dans le cadre d’une rupture de CDI (salaire, prime, bonus, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
En quittant un travail en CDI, vous risquez de vous retrouver sans aucune ressource du jour au lendemain. Vous pourrez toutefois conserver vos droits en vous y prenant comme il faut ou en vous confiant à des experts dans ce domaine.