À la suite d’un accident de la route, vous avez dû remplir un constat amiable avec l’autre automobiliste sinistré. Mais, voilà, vous n'êtes pas satisfait de la décision de votre assureur. Ou vous souhaitez modifier ce constat, car vous vous êtes rendu compte qu’il manquait des éléments faisant pencher la balance en votre faveur.

Toutefois, cela est-il possible ? Peut-on revenir sur ce qui a été établi dans un constat amiable ? Et a-t-on la possibilité de contester la décision d’un assureur ?

Le principe du constat amiable

Un constat amiable est utilisé lors d’un accident de voiture. Il n’est pas obligatoire. Mais il est fortement recommandé, car c’est sur ce document que va se baser votre assureur pour déterminer votre responsabilité, dans l’accident, et calculer vos éventuelles indemnisations. En effet, un constat amiable a pour objectif de préciser les circonstances, les dégâts causés, et la responsabilité des personnes ayant causé ou été victimes d’un accident.

C’est pourquoi il est primordial d’apporter une attention, toute particulière, à la manière avec laquelle vous allez remplir votre constat. Prenez votre temps et soyez attentif au moindre détail. Réalisez un croquis détaillé et clair au stylo. Si un des automobilistes a été blessé, ou ressent une douleur, même légère, cochez la case correspondante. Car si, par la suite, il s’avère que cela entraîne des complications, il peut être très compliqué de modifier le constat que vous aurez rempli et signé.

D’autre part, afin de remplir un constat amiable, les automobilistes concernés par l’accident doivent avoir en leur possession leur carte grise, leur attestation d’assurance et leur permis de conduire. Il faudra préciser également l’identité des automobilistes et leurs coordonnées. Pour rappel, vous avez 5 jours pour déclarer un sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Donc, surtout, ne remettez pas ces formalités à plus tard.

Un constat amiable doit être rempli avec la plus grande attention, car ce document servira de base ensuite à la décision de votre assureur.

De plus, ce constat amiable, une fois signé par les deux parties, a une valeur juridique et ne peut être modifié, en vertu de l’article 1134 du Code Civil et du principe d’intangibilité des conventions. La seule manière possible de modifier un constat amiable est d’avoir l’accord de l’autre partie. Si celle-ci y consent, le meilleur moyen est d’apporter des preuves concrètes en votre faveur, voire de se rendre sur les lieux de l’accident pour repérer les éventuelles erreurs commises lors de la rédaction du constat. (priorité à droite, stop, laissez le passage, etc.)

Dans le cas particulier où un des automobilistes aurait fait un délit de fuite, remplissez votre constat amiable seul et déposez plainte. Puis, déclarez votre sinistre auprès de votre assureur.

En bref, un constat amiable est un document qui a une valeur juridique forte, il faut donc prendre le temps de le remplir avec soin, car une fois signé par les deux parties, on peut difficilement faire marche arrière.

Contester la décision de son assureur

Toutefois, s’il s’avère très difficile de contester un constat amiable, vous pouvez tout de même contester la décision de votre assureur. En effet, il est possible de contester une indemnisation jugée trop faible, ou une hausse du prix de votre assurance à la suite d’un sinistre.

Réclamation à l’amiable

Vous avez un délai de deux ans pour contester la décision de votre assureur. C’est ce que l’on appelle une réclamation à l’amiable. Pour cela, il vous suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous faites valoir votre droit de contestation. Il faut également y ajouter des preuves attestant de votre décharge en termes de responsabilité.

Si vous n’avez toujours pas obtenu gain de cause, vous pouvez toujours effectuer une saisine auprès du médiateur de l’assurance. Celui-ci rendra son avis, mais cela n’a pas de valeur juridique, en conséquence, l’assureur n’a, en aucun cas, l’obligation de s’y conformer.

Intenter une action en justice

Enfin, en dernier recours, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice. Cependant, il est important de rappeler que cette procédure peut être longue et coûteuse. Donc, avant d’entamer une telle procédure, il faut être sûr que vous êtes dans votre droit et il est préférable de vous faire accompagner par un avocat dont la spécialité est le domaine de l’assurance automobile, afin de mettre toutes les chances de votre côté.

En conclusion, il faut savoir qu’un constat amiable est un document à remplir minutieusement, car sans le consentement de l’autre partie, vous ne pourrez pas le modifier. Toutefois, vous pouvez contester la décision de votre assureur si celle-ci vous paraît injuste et non conforme aux circonstances de l’accident.

Vous cherchez à contester un constat amiable par un huissier sur un autre sujet ?

Informatique, Internet, sms, copropriété et locatif immobilier, bâtiment et construction, vie sociale et sociétale, assemblées générales, élections professionnelles, conflits du droit du travail, famille et patrimoine privé, propriété intellectuelle...

Voici une liste non exhaustive des études que nous vous recommandons :

• AJILEX
• Llopis Constat
• Calippe & Associés